Atelier de sensibilisation sur l'avortement médicalisé

COMPTE RENDU DE L’ATELIER DE SENSIBILISATION ET D’ECHANGES SUR LES PROBLEMATIQUES LIEES A L’ACCES A L’AVORTEMENT MEDICALISE

17-18 DECEMBRE 2015

HOTEL IRIS/ TOUBAB DIALAW

Un atelier de sensibilisation et d’échanges sur les problématiques liées à l’accès à l’avortement médicalisé s’est tenu les 17 et 18 décembre 2015 à l’hôtel Iris de Toubab Dialaw, en présence d’une délégation de onze députés dirigée par le président de la commission santé Monsieur Aimé Assine.

L’objectif général de l’atelier était de contribuer à renforcer le plaidoyer pour la dépénalisation de l’avortement en cas de viol, d’inceste ou de menace pour la santé physique ou mentale de la mère.

Les objectifs spécifiques consistaient à :

-        Faire comprendre aux participants les enjeux de l’avortement,

-       Mieux outiller les membres du gouvernement et du parlement pour soutenir l’adoption de la loi sur l’accès à l’avortement médicalisé,

-        Créer les conditions d’appropriation de la lutte pour l’accès à l’avortement médicalisé.

Cet atelier de deux jours s’est déroulé à travers deux séries de trois présentations suivies de discussions le premier jour ; puis au deuxième jour une septième communication et le projet de loi de la task force ont été présentés, débattus et suivis de propositions de plan d’action, recommandations et prochaines étapes. La task force regroupe 22 structures et associations luttant pour la défense de la cause de l’avortement médicalisé

Ouvrant la séance, le président de la commission santé a successivement donné la parole à Mme Soukeyna Ndao Diallo de l’AJS puis au juge Abdoulaye BA, représentant du ministre de la justice. Mme Diallo, après avoir remercié les parlementaires et les membres de la task force, est revenue sur la nécessité de voter la loi sur l’avortement médicalisé lorsqu’elle sera déposée à l’assemblée nationale. Le juge Ba a axé son propos sur le fait qu’il faut éviter aux victimes d’abus sexuels (incestes, viols) de porter des grossesses non désirées et préserver les bébés de la honte dès leur naissance. Le président de séance a insisté sur le dilemme posé par les discordances entre le protocole de Maputo ratifié sans réserve par notre pays et nos textes juridiques que sont le code pénal et le code de déontologie médicale. Il a clos son discours en revenant sur la nécessité de soulager les victimes que sont les abusées et ceux qui naissent de ces actes d’abus sexuel.

Première communication : Résultats de l’étude Guttmacher sur l’avortement provoqué au Sénégal (2013, CRDH) par le chercheur Amadou Assane Sylla

Cette étude avait pour objectifs d’estimer l’incidence de l’avortement, l’incidence et le traitement des complications de l’avortement provoqué et les disparités entre les populations de femmes. Cette estimation s’est faite de façon indirecte en recherchant les complications liées à l’avortement et traitées dans les structures de santé. Les principaux résultats trouvés par l’étude Guttmacher sont les suivants :

-         En 2012, 51500 cas d’avortements provoqués ont été recensés portant l’estimation à 17 pour 1000 femmes âgées de 15 à 45 ans (2%) ;

-          Dakar présente le plus fort taux 23,5 pour 1000 contre 14,1 pour 1000 pour le reste du pays ;

-          55% des femmes qui se font avorter ont des complications nécessitant un traitement médical ;

-         42% d’entre elles n’ont pas de traitement adéquat (soins après avortement) et 23% n’ont pas de traitement ;

-          Les femmes pauvres courent les plus grands risques : 42% d’entre elles vivent en zone rurale et 32% en zone urbaine.

L’incidence moyenne des avortements à risque pour l’Afrique de l’Ouest est de 28 pour 1000.

Une des principales recommandations de cette étude est d’assurer la disponibilité des soins post avortements aussi bien en zone rurale qu’urbaine (équipements et prestataires formés).

Deuxième communication : les violences basées sur le genre, quelques statistiques par Mme Amy Sakho

Les deux boutiques de droit (Guédiawaye et Médina) ont enregistré 250 cas de viol de janvier à novembre 2015 survenus chez des filles âgées de 3 à 18 ans, dont 52 suivis de grossesses et 25 cas d’incestes.

Les statistiques de la direction de l’administration pénitentiaire pour la prison des femmes de Liberté VI ont permis de dénombrer sur 116 femmes incarcérées : 31 cas d’infanticide dont 16 effectués par des mineures. Le rapport 2014 de l’AJS/AFEMS/ Haut-commissariat des droits de l’homme a révélé que sur 5 prisons visitées, l’infanticide était la deuxième cause d’incarcération des femmes après le trafic de stupéfiants.

Mme Sakho a conclu en rappelant que « la vie n’est pas que physique, elle est aussi psychologique ».

Ces deux premières présentations ont été suivies de discussions ayant essentiellement tourné autour des points suivants :

-   Qu’est ce qui est entrepris à l’endroit des violeurs, de ceux qui abusent sexuellement des fillettes et jeunes filles ? ;

-    Les problèmes psychologiques induits chez le personnel de santé confronté à ces cas récurrents ;

-         Les carences de la communication par rapport à la gestion de ces cas et l’hypocrisie au sein de la société ;

-       Les raisons du plus fort taux de prévalence d’avortement provoqué trouvé à Dakar (enquête Guttmacher) pouvant être liées à son poids démographique, à la forte concentration des structures de santé et à la recherche de l’anonymat urbain.

Troisième communication : l’environnement juridique de l’interruption de grossesse par Mme Soukeyna Ndao Diallo

Au Sénégal sur cinq femmes qui meurent chaque jour pour causes liées à la grossesse ou l’accouchement, une décède suite à des complications secondaires à un avortement clandestin.

Les textes juridiques internationaux et nationaux portant sur l’interruption de grossesse sont :

-          L’article 14 du protocole de Maputo ratifié sans réserve par l’Etat du Sénégal et la CEDEF ;

-          Les articles 305 et 305 bis du code pénal ;

-          La loi sur la santé de la reproduction (articles 1^er- 3 -9- 15) ;

-          Le code de déontologie médicale (article 35).

La task force souhaite que :

-          L’avortement forcé et l’avortement exécuté par une personne non qualifiée soit réprimée ;

-          L’abrogation de l’article 305 bis du code pénal et la modification de l’article 35 du code de déontologie médicale ;

-          Le renforcement de l’accès à la PF pour satisfaire les besoins en PF des femmes.

Mme Diallo a conclu sa présentation par la citation suivante : « Si les femmes sont toujours victimes et souvent auteurs des faits d’avortement, les hommes sont quant à eux auteurs du fait GENERATEUR ».

Les discussions qui ont suivies cette quatrième communication ont mis l’accent sur :

-          Les notions de viol (qualification prononcée par le tribunal souvent après un délai assez long), d’interruption de grossesse (possible sur la période très courte des trois premiers mois de grossesse) et d’infanticide (interruption de la grossesse au-delà de ces trois premiers mois de grossesse et à l’accouchement d’un enfant vivant) ;

-          La difficulté d’avoir une décision judiciaire en trois mois ;

-          La cherté du test d’ADN (300000 F.CFA) ;

-     La gestion des cas de viols suivis de grossesse selon une approche multisectorielle avec l’implication des secteurs ministériels devant défendre la cause de l’avortement médicalisé (santé, justice, femme).

Quatrième communication : les enjeux sociaux liés à l’avortement par Mme Penda Seck Diouf

Après trois récits de vie poignants, les points abordés lors de cette communication ont porté sur :

-          La peur de la sanction sociale, l’humiliation et la stigmatisation qui font que du point de vue sociétale, il est important que cet enfant ne naisse pas et qu’il y ait interruption naturelle ou volontaire de la grossesse ; le refus de porter le lourd fardeau à vie de cet enfant qualifié de « haram » (impur) ;

-          La problématique du droit à l’avortement médicalisé qui n’est pas un droit comme les autres ;

-          Les conséquences sociales de l’interdiction de l’avortement médicalisé (naissance d’un enfant non désiré, décès de femmes suite à des complications d’avortements non sécurisés, drames familiaux avec comme toile de fonds l’avortement clandestin, emprisonnements suite à des avortements clandestins ou infanticides) ;

-          Les défis à relever : redéfinition du concept à conation négative de l’avortement médicalisé, information et sensibilisation des populations sur l’article 14 de Maputo, publication du protocole de Maputo, implication de toutes les catégories sociales, communication avec les parlementaires) ;

-          La part de l’avortement dans la difficulté à atteindre les OMD 4 et 5.

Cinquième communication : les personnels de santé face à la problématique de l’interruption de grossesse par Dr Seynabou Ba Diakhaté

La fréquence de la pandémie des avortements à risque est sous-estimée. Elle concernerait 10 à 20% des grossesses et serait responsable de 80000 décès maternels dans le monde soit 220 femmes qui meurent par jour suite aux complications d’avortements non sécurisés. Au Sénégal, sur 5 décès maternels, un décès est lié à l’avortement. L’avortement est défini par l’OMS comme une interruption de la grossesse survenant avant 22 semaines d’aménorrhée ou quand le produit de contraception expulsé est inférieur à 500 grammes.

Les prestataires gèrent deux cas de figures :

-          L’avortement spontané, dont la prise en charge est relativement simple ;

-          L’avortement clandestin ou non sécurisé, vrai casse-tête avec son lot de complications devant être traitées en urgence.

La première difficulté à laquelle le prestataire fait face est le déni du délit. Seules l’expérience et la perspicacité de l’agent, devant la variété et l’extravagance des méthodes abortives utilisées, peuvent amener la patiente a avoué pour diagnostiquer l’avortement clandestin avec certitude.

La prise en charge de l’avortement nécessite souvent une réanimation médicale, une prise en charge psychologique (culpabilité, dépression) et une prise en charge des complications et séquelles (infertilité consécutive).

Le personnel de santé peut être :

-          Amené à réaliser une interruption thérapeutique de grossesse (acte autorisé mais peu connu, peu usité) ;

-          Confronté au dilemme de la dénonciation de la patiente ayant avorté clandestinement ;

-          Tenté à une offre d’avortement médicalisé dans un contexte d’illégalité réelle (au Sénégal, il existe très peu d’études sur l’implication du personnel de santé dans les avortements clandestins).

Les attitudes du personnel de santé varient devant ces trois cas de figures :

-          Sympathie, conseils et orientation de la patiente devant subir une interruption thérapeutique de grossesse ;

-          « fermer les yeux » et ne pas dénoncer la patiente ayant subi un avortement clandestin ;

-          Appât du gain pouvant les amener à être auteur d’un avortement médicalisé illégal.

Toujours est-il que le personnel de santé, face aux convictions socio-culturelles et religieuses est souvent confronté au dilemme de devoir sauver et à la sagesse d’obéir à la loi.

Actuellement, devant un cas de grossesse non désirée, la conduite à tenir par le personnel médical consiste à diagnostiquer la grossesse, en déterminer l’âge, rappeler à la patiente les risques encourus par l’avortement et proposer un suivi prénatal gratuit.

Trois questions doivent être traitées pour légaliser l’avortement médicalisé :

-          Pour qui : les victimes de viols et d’incestes suivis de grossesse et celles encourant des risques pour leur santé physique ou mentale en cas de poursuite de la grossesse ;

-          Quand : entre 0 et 120 jours ;

-          Où : dans des centres spécialisés ou plutôt dans des services intégrés dans les unités de santé de la reproduction.

Sixième communication : religions et interruption de grossesse par Mme Aida Ndoye du Réseau Siggil Jigen (RSJ)

Cette communication était en fait un compte rendu des visites de courtoisie effectuées auprès des familles et autorités religieuses pour les sensibiliser sur l’avortement médicalisé. Ces visites ont permis à la task force d’obtenir l’aval de ces familles et autorités religieuses pour participer à l’élaboration de l’argumentaire religieux.

Les discussions après la deuxième série de trois communications ont porté sur la nécessité :

-       d’agir aussi en amont pour prévenir les cas de viols (exemple : en assurant aux jeunes filles dans les lycées des cours de self défense) ;

-          d’assurer une éducation sexuelle aux jeunes pour qu’ils aient un comportement responsable et évitent les grossesses non désirées ;

-          d’alourdir les peines prévues contre les violeurs et auteurs d’incestes ;

-   de respecter le droit à l’information des populations et de ne pas faire de l’avortement médicalisé un sujet tabou.

Septième communication = « un défi de santé publique : l’avortement à risque au Sénégal », traitée par Mme Adama Sanokho

Les avortements à risque constituent 50% des motifs d’admission en urgence. Leurs coûts varient de 15000 à 500000 F CFA selon :

-          l’âge de la grossesse : plus elle est avancée, plus le coût est élevé ;

-          le statut de l’auteur de la grossesse : marié ou célibataire ;

-          le lieu où s’effectuera l’acte : clinique ou cabinet ;

-          le pratiquant : plus il est qualifié, plus le coût est élevé.

Le rapport coût- efficacité dans la gestion des soins est lié :

-          au traitement des complications de l’avortement provoqué fait dans de mauvaises conditions,

-          à la fourniture des soins d’urgence et

-          à la formation complémentaire du personnel pour maintenir un niveau de compétence le plus élevé.

Les stratégies pour lutter contre les avortements à risque sont entre autres :

-          la sensibilisation continue, le renforcement de la communication entre parent et enfant sur l’éducation sexuelle (abstinence),

-          la promotion de la planification familiale particulièrement des préservatifs pour les personnes sexuellement actives, la promotion de la santé de la reproduction des adolescents et des jeunes,

-          la mise à contribution des autres secteurs du développement.

Il faut prévenir les avortements à risque et leur lot de complications au niveau :

-          communautaire par l’éducation sexuelle des filles et une bonne communication entre parent et enfant

-          des prestataires par la prévention des grossesses non désirées (counseling abstinence ou contraception) et l’amélioration de la qualité de l’accueil surtout des adolescents

-          de l’Etat par :

o   l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé sexuelle et reproductive à l’échelle nationale,

o   la généralisation de l’éducation à la vie familiale dans les écoles,

o   la révision des textes de loi nationaux relatifs à l’avortement et la lutte contre la pauvreté.

Le projet de loi de la task force a ensuite été présenté puis discuté et des propositions d’amélioration du plan d’action de la task force, des recommandations et les prochaines étapes ont été formulées. (cf rapport AJS)

Les avortements provoqués au Sénégal

COMPTE RENDU

DE L’ATELIER DE RESTITUTION DES RESULTATS  

DE L’ETUDE SUR LE PROFIL PAYS

EN MATIERE DE GROSSESSES NON DESIREES

04 JUIN 2015

Un atelier de restitution des résultats sur le profil pays par rapport aux grossesses non désirées s’est tenu le 04 juin 2015 au Terrou-Bi, en présence d’une délégation de députés dirigée par la présidente de la commission santé de l'assemblée nationale.

La cérémonie d’ouverture a été présidée par le Directeur Général de la Santé, qui a successivement donné la parole aux représentants de Pop Council, PPD-ARO (Projet Partenaire en Population et Développement/ région Afrique) et aux présidentes de l’ASBEF et de la commission santé de l’assemblée nationale. Puis dans son allocution de bienvenue, il a rappelé que les grossesses non désirées étaient responsables de naissances non planifiées, de fausses couches, d’avortements provoqués et d’infanticides.

Le déroulement de l’atelier a consisté en une présentation des résultats de la recherche et en la tenue d’un panel sur le thème des grossesses non désirées, respectivement suivis de discussions.

I.                    Restitution des résultats de la recherche

L’Institut de Population, Développement, Santé de la Reproduction a ensuite présenté les principaux résultats de la recherche ayant consisté en une revue documentaire et en des interviews de personnes ressources.

Les textes disponibles en matière de santé de la reproduction (SR) au Sénégal sont essentiellement :

-          La déclaration de politique de population adoptée en 1988, réactualisée en 2002 (devant faire l’objet d’une deuxième réactualisation avec le recensement de la population de 2014) ;

-          La loi 2005-18 sur la SR ;

-          La loi 04/2010 sur le VIH/SIDA ;

-          L’article 305 du code pénal très restrictif pour l’avortement.

Les initiatives et textes régionaux en faveur d’une meilleure prise en compte des droits sexuels et reproductifs des femmes sont essentiellement :

-          La caravane pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle en Afrique (CARMMA) et ;

-          Le protocole de Maputo.

Les indicateurs de la SR bien qu’ayant connu des améliorations au fil du temps restent encore préoccupants :

-          L’indice synthétique de fécondité de 6,6 enfants par femme en 1986 est passé à 5,0 en 2014. Les pays africains ayant une population essentiellement jeunes ont une opportunité historique à saisir avec la capture du dividende démographique (réalisable si la fécondité est maitrisée, les investissements surtout dans les secteurs de l’éducation et de la santé sont effectifs et s’il y a une bonne politique de l’emploi des jeunes) ;

-           18,7% des adolescentes âgées de 15 à 19 ans ont eu leur première grossesse (25% en milieu rural contre 12% en milieu urbain) ;

-              Le taux de prévalence contraceptive (TPC) chez les femmes âgées de 15 à 49 ans est passé de 12% en 2010-2011 à 20,3% en 2014 contre 5 à 12% chez les adolescentes mariées âgées de 15 à 19 ans ;

-          Il demeure néanmoins que 31,2% des femmes en union ont des besoins non satisfaits en planification familiale (PF) ; l’enquête ISSU de 2012 a noté des insuffisances en matière d’intégration des services de PF, avec 75% des femmes fréquentant les structures de santé  qui à la sortie, n’avaient reçu aucune information, ni conseils sur la PF ;

-           Malgré une nette amélioration de l’accessibilité géographique des soins après avortement (95% des centres de santé équipés en 2006 contre 29% en 2003), l’accessibilité financière pose problème en milieu rural (en 2006 les coûts étaient évalués à 38,12 USD au niveau des postes de santé - 15,07 USD dans les centres de santé et 18,02 USD dans les hôpitaux).

Les perspectives pour réduire les grossesses non désirées au Sénégal seraient :

-   D’effectuer des enquêtes approfondies auprès des cibles (collecte, analyse et interprétation des données),

-     De  réviser le dispositif législatif et réglementaire en matière de SR et d’avortement en particulier ;

-     De restructurer le système de santé ;

-     De former et de recycler les prestataires en SR ;

-      De renforcer l’offre en matière de SR et de soins après avortement avec une attention particulière à l’accessibilité économique.

Les discussions qui ont suivi cette première présentation ont porté sur :

-        Les différents tabous entourant les cas de viols et d’incestes (familial, institutionnel avec les tentatives de médiation au niveau des chefs de quartiers- postes de police- gendarmeries et communautaire) ;

-        Les nombreux cas de viols suivis de grossesses reçus par la maison rose de Guédiawaye (17 cas survenus chez des mineures âgées entre 10 ans et demi et 14 ans, de janvier 2015 à début juin 2015) ;

-       La « non gratuité » de la prise en charge médicale et psychologique des victimes de viols et d’incestes ;

-          Le manque de structures d’accueil pour les filles porteuses de grossesses forcées ;

-      Le mariage précoce des adolescentes dont le taux est de 24% au niveau national, avec des variations selon les régions (56% à Matam et 67% à Kolda) et le niveau d’études ;

-          La légalisation du mariage des adolescentes à partir de 16 ans et le fait que seuls les rapports sexuels avec des filles âgées de moins de 13 ans sont punis selon nos textes juridiques ;

-          Les conditions draconiennes posées par ces textes pour autoriser une femme à réaliser une IVG ;

-          L’opposition des maris ou partenaires mâles à l’accès aux services de planification familiale de leur conjointe ou partenaire ;

-          La responsabilité occultée et minimisée des hommes dans les grossesses non désirées.

II.                  Pannel sur les grossesses non désirées

Le panel présidé par le Pr Ousmane Ndiaye- pédiatre spécialisé en néonatalogie, était animé par le Dr Marie Louise Corréa- présidente de l’ASBEF, Mme Haoua Dia Thiam- présidente de la commission santé de l’assemblée nationale et le Professeur Cheich Tidiane Cissé- gynécologue.

Les sous thèmes abordés par les panélistes étaient :

-          Accès des adolescentes aux services de santé de la reproduction ;

-          Problématique de l’éducation à la santé sexuelle des adolescent(e)s ;

-          Services de santé adaptés aux adolescentes.

S’agissant de l’accès des adolescentes aux services de SR, il a été jugé globalement insuffisant, qualitativement et quantitativement, tant en terme de suivi de la grossesse, de prise en charge de l’accouchement, de conseils SR, que de prévalence contraceptive. Il est constaté un déficit de l’offre de soins de SR surtout en zone rurale, une inadéquation de l’offre par rapport à la demande, de même que la cherté des coûts des prestations.

D’autres points ont été abordés dans ce sous thème, notamment :

-          Le fort taux de besoins non satisfaits en PF des adolescentes de plus de 33% ;

-          leur exposition aux IST/SIDA, MGF et à la consommation de drogue et tabac ;

-          les causes des grossesses précoces liées aux mariages précoces mais aussi aux cas de viol, à la curiosité des jeunes et à l’insuffisance d’éducation sexuelle ;

-     les conséquences les plus fâcheuses en résultant sont les avortements à risque et les infanticides.

Quant à l’éducation sexuelle des adolescent(e)s, les communications ont souligné leur intégration dans les programmes EVF avec l’ONG GEEP et FAWE pour le cours moyen secondaire, le rôle important joué par les pairs éducateurs de l’ASBEF. La problématique grandissante de la sexualité des jeunes avec le développement des TIC a été évoquée.

L’insuffisance des centres conseils Ado (16) a amené le ministère de la santé à créer au sein des structures sanitaires près de 2000 espaces Ado.

Les recommandations issues de cette journée d’échanges étaient les suivantes :

-       Se rapprocher de la Task force pour capitaliser les recommandations issues de l’atelier national de partage des résultats de l’enquête Guttmacher sur l’avortement provoqué au Sénégal tenu en avril 2015 ;

-    Se réunir autour de la stratégie nationale de protection de l’enfant et la compléter par la contribution du secteur de la santé ;

-   Avoir une stratégie harmonisée de lutte contre les grossesses précoces, élaborée avec l’ensemble des acteurs et institutions, à opérationnaliser ensemble avec mobilisation et mise en commun des ressources (en faire un exemple type de collaboration multisectorielle);

-    Amener les communautés à comprendre la problématique et à participer à sa résolution ;

-    Avoir un large consensus, réviser notre vocabulaire et parler un même langage (définition commune de la pédophilie) ;

-   Mettre en place un dispositif d’accompagnement des adolescents et avoir une réponse éducative, formative et non répressive ;

-      Réviser les curricula et y intégrer la planification familiale ;

-      Développer une politique de santé sexuelle ;

-       Avoir un projet éducatif global ;

-       Capaciter les parents à travers les écoles des parents ;

-       Adapter l’éducation sexuelle des enfants à nos valeurs culturelles et l’élargir aux enfants non scolarisés ;

-          Donner les mêmes chances aux filles et aux garçons dès leur plus jeune âge ;

-          Eradiquer le fléau des « enfants dans la rue » ;

-          Donner aux enfants des capacités de discernement, de négociation

-          Maintenir les filles à l’école jusqu’après le secondaire ;

-          Retarder la survenue de la première grossesse chez les adolescentes mariées précocement (16 ans) en attendant les révisions des textes juridiques ;

-          Assurer une prise en charge gratuite des victimes de viol et d’inceste suivies de grossesses ;

-          Habiliter les structures de santé pour une meilleure prise en charge de ces cas ;

-          Criminaliser les viols d’enfants ; élargir la possibilité de l’avortement médicalisé aux cas de viol, d’inceste suivis de grossesses ;

-          Réviser les textes juridiques sénégalais et appliquer les conventions internationales ratifiées ;

-          Diffuser davantage la loi SR ;

-          Evaluer les Centres conseils Ado ;

-          Mettre l’accent sur l’accès des jeunes à l’information et à des services de santé adaptés à leurs besoins ; 

- Réduire les coûts des méthodes contraceptives et améliorer l’accessibilité financière aux services de SR ; Mettre l’accent sur l’autonomisation des femmes.

Exploration d'un outil pour le monitoring de la gouvernance (démocratique, économique et sociale, sécuritaire) et de la stabilité institutionnelle lors de la formation des députés de la douzième législature et du personnel d'appui de l’assemblée nationale sénégalaise du 11 au 13 juin 2014 a GOREE INSTITUTE. Formation financée par l'USAID, dans le cadre d'un projet d'accompagnement des parlementaires et d'engagement citoyen (PACE).

Atelier de partage sur la boite à outils genre

Document d’aide au législateur pour intégrer le genre dans les lois et politiques publiques

Mardi 14 avril 2015

Introduction

La cérémonie d’ouverture a  démarré à 10h45 par le mot de bienvenue de la vice-présidente de la commission santé, suivi d’une introduction par le président de la commission des lois et d’un rappel du contexte d’élaboration de cet outil par l’USAID/ Counterpart International.

L’élaboration de cet outil entre dans le cadre de l’exécution du programme d’accompagnement parlementaire et d’engagement citoyen (PACE) financé par l’USAID. Ce programme est élaboré pour l’assemblée nationale et par elle. Une des deux composantes du PACE vise entre autres, à doter l’Assemblée Nationale d’une boite à outils genre.

Suite aux discussions préliminaires avec l’institution parlementaire, l’USAID a eu recours à un consultant expert en genre qui après un processus de consultation des personnes et organisations de la société civile ressources a élaboré cet outil. La faible disponibilité des personnes ressources exige un partage aussi large que possible de l’outil pour permettre de l’améliorer.

La mise à disposition de cet outil se justifie entre autres par la faible sensibilité des membres et personnels du parlement sur les questions touchant l’égalité et l’équité de genre et le déficit de compétences en budgétisation sensible au genre.

Présentation de l’outil

Il s’agit d’un document d’environ 40 pages.

On fait du genre pour corriger des inégalités préalablement définies et le travail des parlementaires doit intégrer cette identification des inégalités dans l’examen de tout projet de lois ou l’élaboration de toute proposition de loi.

Cet outil met donc à la disposition des parlementaires une première check list répertoriant un certain nombre de questions clés à se poser à toutes les étapes du processus d’élaboration des lois et lors du contrôle de l’exécution des lois déjà adoptées (phase de préparation, phase de discussion et phase de suivi/ évaluation). Cette check list permet d’évaluer la portée de la loi par rapport au genre et l’impact spécifique d’une loi sur le genre.

La deuxième check list concerne la budgétisation sensible au genre et vise à améliorer la redevabilité du gouvernement, sa capacité à corriger les inégalités de genre et à les traduire en chiffres.

Le parlementaire doit se poser six questions clés pour vérifier si un budget est sensible au genre :

-          Est-ce qu’un diagnostic genre a été préalablement  effectué ?

-          Quelles actions correctrices sont prévues dans le plan ?

-          Ces actions ont-elles été budgétisées ?

-          Les dépenses prévues ont-elles été réalisées ?

-          L’évaluation de l’impact genre a-t-elle été faite ?

-          De nouvelles mesures budgétaires ont-elles été envisagées ?

Une série de recommandations sont retrouvées également dans le document, pour :

-          Augmenter la participation des hommes et des femmes dans le processus législatif ;

-          Renforcer la participation des hommes et des femmes dans le processus électoral ;

-          Renforcer la participation de la société civile.

Les discussions à l’issue de la présentation de la boite à outil ont essentiellement porté sur :

-          L’utilité de la check list BSG pour le parlementaire vue la faible possibilité qu’a le député pour faire modifier les budgets validés par l’exécutif ;

-          L’insuffisance de collaboration entre la Direction de l’Equité et de l’Egalité de genre et les autres structures étatiques pour la mise en œuvre effective de la politique genre ;

-          La violation constante de nos instruments juridiques et des conventions internationales ratifiées ;

-          Les notions de genre et de compétence des femmes et des hommes.

Des recommandations additionnelles ont également été formulées par les participants :

-          Insérer au niveau du chapitre des définitions, la définition sur le budget sensible au genre ;

-          Sensibiliser tous les parlementaires pour l’utilisation effective de cet outil d’assistance parlementaire ;

-          Vulgariser l’outil au sein de l’assemblée nationale et des structures gouvernementales et travailler avec les cellules de communication des structures pour la réussite de cette vulgarisation ;

-          Construire des alliances entre le parlement et les structures ressources en matière de genre ;

-          Renforcer la vulgarisation de la loi sur la parité en ciblant les cadres et responsables des partis politiques pour susciter leur adhésion volontaire ;

Perspectives :

-          Remise du rapport de l’atelier de partage au président de l’assemblée nationale ;

-          Partage de la boite d’outils genre en inter-commissions (santé, lois, délégation) ;

-          Partage par mail de la boite à outils à tous les députés.

Activités parlementaires courant juin 2014: participation aux exercices suivants

1. Vote de deux lois en plénière le 3 juin 2014.
2. Atelier d’imprégnation des députés de la douzième législature sur le débat d'orientation budgétaire le mardi 10 juin au King Fahd Palace.
3. Atelier "PACE" de formation sur la gouvernance et la stabilité institutionnelle du 11 au 13 juin 2014 a GOREE INSTITUTE.                                                                                                                 

A VENIR

Examen de la loi de règlement 2012 prévu le mardi 17 juin a 09h30 en commission technique 
Examen du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2015-2017 prévues :                                                                                                                                   
- en commission de l’économie générale et des finances le mardi 17 juin a 15 heures  (a venir)             
- et en plénière le vendredi 20 juin 2014 (a venir).

plenieres du mardi 3 juin 2014

 Ce mardi 3 juin 2014, deux lois  ont été votées à l'unanimité par les députés de la douzième législature :

1.  la loi 08/2014 autorisant le président de la république à ratifier le traité sur le commerce des armes (TCA) signé le 03 juin 2013 a New York ; jusqu'ici sur les 118 pays signataires, seuls 38 pays dont deux pays africains (Mali et Nigeria) ont eu à ratifier le TCA. (Autres pays de la CEDEAO, ratifiez vite ce traité pour l'harmonisation de nos législations et l'accélération des processus de paix et sécurité de notre sous région!)
2.  la loi 09/2014 autorisant le président de la république à ratifier la convention multilatérale de sécurité sociale, adoptée le 23 février 2006 à Dakar lors de la conférence inter africaine de la prévoyance sociale (CIPRES).

Vidéo : remise rapport CENA